Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 25 septembre 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:C301031
- Date
- 25 septembre 2013
- Condamnation
- 732 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 25 septembre 2013
- Matière
- construction immobiliere
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:C301031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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