Cour de Cassation · civ3 — 19 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la requête susvisée ;


 Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans le dispositif de la décision n° 17 FS-D du 16 janvier 2013, la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de faire droit à la requête aux fins de rectification ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 17 FS-D du 16 janvier 2013 ;


 Dit qu'il faut lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogefim et M. X... à payer aux consorts Y..., Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes" ;


 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.