Cour de Cassation · civ3 — 17 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 


Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 juillet 2012 par la cour d'appel de Bastia au profit des consorts Y... ; 


Attendu que par jugement en date du 19 mars 2013, le tribunal de commerce de Bastia a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et désigné Me Z... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 


PAR CES MOTIFS : 


Constate l'interruption de l'instance ; 


Impartit au mandataire judiciaire de M. X... un délai de 4 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 


Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 29 avril 2014 ; 


Réserve les dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.