Cour de Cassation · comm — 15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que la réponse à la première branche du moyen contient une erreur matérielle ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant la décision n° 858 F-D du 11 septembre 2012 ;


 Dit que la réponse à la première branche du moyen sera rédigée comme il suit :


 "Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la société Odalys avait conclu différents contrats avec la société GTO Groupe" ;


 Et dit que le paragraphe conclusif sera rédigé comme il suit :


 "Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;












 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.