Cour de Cassation · comm — 29 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient une erreur matérielle ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012 ;


 Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, 26ème ligne, il y a lieu de lire :


 "n'entendait pas empêcher la société I&P de développer..."


 au lieu de :


 "n'entendait pas empêcher la société Idées et Patentes de développer..." ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.