Cour de Cassation · comm — 14 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;


 Attendu que la société Centre de biologie République et M. X... ont formé, le 3 février 2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Dijon, qui leur a été régulièrement signifié le 7 octobre 2011 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ;


 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 :


 Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rectificatif du 22 novembre 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 ;


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 ;


 Condamne la société Centre de biologie République et M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.