Cour de Cassation · comm — 4 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à la partie en demande :


 Vu l'article 125 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 661-6, I et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 novembre 2011), que Mme X..., qui a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2006, s'est pourvue en cassation le 10 avril 2012 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, confirmant le jugement du tribunal ayant nommé M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire ;


 Attendu que, selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et que, selon l'article L. 661-7 du même code, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;


 Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi dirigé à l'encontre de la décision ayant nommé M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire, ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;




 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.