Cour de Cassation · comm — 11 juin 2013

Arrêt n° 734 FS-P+B



 Pourvoi n° H 10-14.881






 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Attendu que l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :


 - page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 ;


 Dit qu'en page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize ;


 Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, conseillers, MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.