Cour de Cassation · comm — 9 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt n° 550 F-D du 28 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, 2e paragraphe, 1re ligne, au lieu de « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil », il faut lire « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil » ;


 PAR CES MOTIFS :


 RECTIFIANT l'arrêt n° 550 F-D du 28 mai 2013,


 Dit qu'en page 4, 2e paragraphe, 1re ligne, au lieu de « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil », il faut lire « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil » ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.