Cour de Cassation · comm — 9 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'omission matérielle affectant l'arrêt n° 272 F-P + B, rendu le 19 mars 2013, dans une affaire opposant : 

1°/ Mme Christiane X...épouse Y..., 

2°/ M. Richard Y..., 

domiciliés tous deux ..., 83310 Cogolin, 

3°/ la société Les Myosotis, société civile immobilière, dont le siège est 21 rue Marie Ampère, 83310 Cogolin, représentée par son liquidateur, M. Georges Z..., domicilié ...83600 Fréjus, 

à : 
M. Nicolas Y..., domicilié ..., 83310 Cogolin ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme Y..., ainsi qu'à la SCP Lesourd, avocat de M. Nicolas Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

Attendu qu'ont été omis, page 2, ligne 21, de l'arrêt ci-dessus mentionné, les mots " d'une disposition " entre les mots " violation " et " impérative " ; 

Qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; 

PAR CES MOTIFS : 

Rectifiant l'arrêt n° 272 F-P + B du 19 mars 2013, 

Dit qu'il y a lieu d'ajouter, page 2, ligne 21, les mots " d'une disposition " entre les mots " violation " et " impérative " ; 

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; 

Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf juillet deux mille treize ; 

Où étaient présents : M. Espel, président, M. Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre.