Cour de Cassation · soc — 15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur les trois moyens, réunis :


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 9 février 2012), que le syndicat CGT Hôtels de prestige et économiques a saisi le tribunal le 15 décembre 2011 d'une demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel survenu le 8 décembre 2011 au sein de la société Gestion hôtel Argenteuil qui exploite un hôtel sous l'enseigne Campanile ;


 Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande, par un moyen tiré d'une contradiction de motifs quant à la charge de la preuve des effectifs de l'entreprise, d'une dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions ;


 Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que la charge de la preuve des effectifs incombe à l'employeur et en constatant que l'entreprise prestataire a adressé à l'employeur la liste des salariés mis à disposition avec les indications requises quant à leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice pendant les douze mois précédents et que l'employeur a correctement rempli son obligation en communiquant les informations dont il disposait, le tribunal ne s'est pas contredit ;


 Attendu, ensuite, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, ambiguës sur ce point, du syndicat, reprises à l'audience, le tribunal a constaté qu'il n'était pas contesté que, sur les quatre salariées mises à disposition, seule une d'entre elles avait plus d'un an d'ancienneté ;


 Attendu, enfin, que la condition d'ancienneté d'un an résulte de dispositions de nature législative ; que le moyen est dès lors inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.