Cour de Cassation · soc — 22 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Vu la requête susvisée ;


 Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 2134 du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :


 "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié une somme au titre des heures excédentaires effectuées de décembre 2005 à décembre 2009, ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble...." ( la suite de l'arrêt reste inchangée) ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


 Dit qu'a la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.