Cour de Cassation · soc — 26 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le pourvoi principal de Mme X... :


 Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que par déclaration adressée le 1er août 2011 à 14 heures 18, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Rennes, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro U 11-22.256 ;


 Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le même jour, à 11 heures 50, un pourvoi enregistré sous le numéro S 11-22.231, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi n° U 11- 22.256 IRRECEVABLE ;


 DECLARE en conséquence irrecevable le pourvoi incident ; 
 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.