Cour de Cassation · soc — 13 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de l'AGS-CGEA de Marseille UNEDIC AGS, délégation régionale Sud-Est ; 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2011), que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Erwinger à compter du 1er août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement d'indemnités ; 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 

1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt l'existence d'une relation contractuelle impliquant diverses prestations de travail à la charge d'une partie et l'existence de directives données par l'autre partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

2°/ que pour justifier de l'existence d'un contrat de travail, le salarié a produit un certain nombre de documents révélant l'existence d'une prestation de travail ainsi que l'existence de directives données dans le cadre de l'activité commerciale de la société ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans caractériser la nature et l'ampleur de la prestation de travail établie, ni analyser la nature des directives données dans le cadre de l'activité commerciale de la société, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il recevait des instructions ou des consignes dans son activité en faveur de la société Erwinger, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. 



MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes ; 

AUX MOTIFS QUE : 

Sur l'existence d'un contrat de travail 

L'existence d'un contrat de travail suppose la caractérisation d'un lien de subordination, lequel doit s'analyser, non pas selon la volonté exprimée par les parties, ni par la dénomination que celles-ci ont donnée à la convention éventuellement établie entre elles, mais uniquement à partir des éléments de fait correspondant à l'exercice de l'activité en cause, et résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, étant précisé que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 

La qualité d'associé n'est pas incompatible avec celle de salarié même égalitaire si la réalité du lien de subordination est démontrée. 

En l'espèce, pour prétendre à sa qualité de salarié au sein de la SARL ERWINGER, M. X... produit deux attestations de sa mère et d'une ressortissante chinoise qui serait intervenue comme traductrice interprète dans son pays pour le compte de l'intimé, et des correspondances sous forme de lettres, courriels ou communication MSN échangés avec M. Z..., gérant de cette société. 

Or, l'examen des deux attestations susvisées sont insuffisantes pour établir cette démonstration. En effet, le témoignage manuscrit de Denise A... épouse X... qui fait état du contact qu'elle a eu avec le gérant de la SARL ERWINGER concernant les renseignements demandés par ce dernier sur son fils en activité en Chine en vue d'une déclaration d'embauche ne justifient pas la concrétisation de ce projet. De même, celui de B... 
E..., qui a été salariée de l'appelante et qui déclare que M. X... recevait des instructions de M. C...et M. Z... par courriel ou MSN ne permet pas de certifier de la nature contractuelle des relations entre ces personnes dans le cadre de l'activité de cette société dont les projets de statuts prévoyaient M. X... comme associé. 

L'analyse de l'ensemble des autres pièces produites aux débats (lettres, courriels, messages MSN), s'ils attestent de l'activité de M. X... en faveur de la SARL ERWINGER lors de son séjour en Chine, n'apportent aucune justification d'un statut salariat à l'égard de cette société. 

En effet, ces documents ne permettent pas de concrétiser l'existence d'un lien de subordination, le contenu des messages correspondant principalement à de simples directives qui lui ont été données dans le cadre de l'activité commerciale de la société, et non à des ordres pouvant s'inscrire dans le cadre d'un travail impliquant cette subordination à l'égard de l'appelante. Contrairement aux prétentions de M. X..., ni l'évocation par M. Z... (message du 24 janvier 2005) du dossier d'assurance n'apporte la démonstration du statut de salarié, ni la correspondance du 13 février 2006 qui lui a été adressée par ce dernier à titre de projet transactionnel, dans laquelle il n'est fait aucune référence à une relation née d'un contrat de travail impliquant un lien de subordination, le contenu traitant seulement des modalités financières dans de cadre de la rupture de leurs relations contractuelles l'un envers l'autre au sein de la société, ne sont de nature à établir un contrat de travail en faveur de M. X.... Enfin, le versement de fonds à M. X... pendant son séjour en Chine, ainsi que l'usage d'un logement financé par la société ERWINGER ne peuvent pas non plus établir ce lien de subordination, alors que les principaux critères probatoires de ce statut ne sont pas établis. 

En conséquence, M. X... doit être débouté de ses prétentions sur ce point et le jugement doit être infirmé. 

Sur la demande en paiement des frais engagés 

Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 

S'il n'est pas contesté que M. X... est intervenu en faveur de la SARL ERWINGER lors de son séjour en Chine, pour autant, les pièces produites aux débats pour la plus grande majorité établies dans la langue de ce pays ne permettent pas de justifier la réalité de dépenses engagées par ce dernier pour le compte de la SARL ERWINGER et sur ses fonds personnels. 

De même, les trois attestations établies d'une part par B... 
E..., interprète précitée, et d'autre part par Marjorie X..., soeur de l'intimé, ou par Anthony D..., lesquels font mention de retraits effectués à la banque par M. Frédéric X... sont insuffisantes pour justifier la demande en paiement des sommes réclamées à la SARL ERWINGER. 

Par conséquent, M. X... doit être débouté de cette réclamation. 

Sur les autres demandes en relation avec l'évocation d'un contrat de travail 

En l'absence de contrat de travail en faveur de M. X..., ce dernier est mal fondé dans ses autres demandes en relation avec révocation d'un tel lien contractuel de telle sorte que le jugement doit sur ces points être infirmé. 

ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'espèce il résulte des propres constations de l'arrêt l'existence d'une relation contractuelle impliquant diverses prestations de travail à la charge d'une partie et l'existence de directives données par l'autre partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

ALORS QUE pour justifier de l'existence d'un contrat de travail, le salarié a produit un certain nombre de documents révélant l'existence d'une prestation de travail ainsi que l'existence de directives données dans le cadre de l'activité commerciale de la société ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans caractériser la nature et l'ampleur de la prestation de travail établie, ni analyser la nature des directives données dans le cadre de l'activité commerciale de la société, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.