Cour de Cassation · soc — 13 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le premier moyen :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2011), que M. X... a été engagé le 5 février 1996 en qualité de technico-commercial par la société Setam appartenant à un groupe de sociétés ayant pour activité le travail temporaire, filiales de la société Stell holding ; que par avenant du 1er juin 1997, il a été promu chef d'agence au sein de la société Siale puis responsable de secteur au sein de la société Vistar, toutes deux appartenant au même groupe ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2007 ; qu'une transaction, intervenue en vertu d'un acte non daté, a été conclue entre les parties ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation solidaire des sociétés Vistar et Stell holding à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; que la société Vistar a fait l'objet, le 14 janvier 2011, d'un jugement de liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ;


Attendu que M. Y..., ès qualités, et la société Stell holding font grief à l'arrêt de les déclarer coemployeurs de M. X..., alors, selon le moyen, que n'a pas la qualité de coemployeur une personne morale, distincte de celle avec lequel le salarié a conclu le contrat de travail, et dont la situation ne révèle pas une confusion d'activité, d'intérêt et de direction telle que cette personne morale distincte peut être regardée comme exerçant une subordination sur le salarié ; qu'en l'espèce, en retenant la qualité de coemployeur de la société Stell holding, aux termes de motifs impropres à caractériser en quoi cette société aurait exercé sur M. X..., en même temps que la société Vistar, le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1- 1 du code du travail ;


Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait travaillé, successivement ou simultanément, au sein de plusieurs agences indifféremment exploitées par l'une ou l'autre des sociétés du groupe et fait ressortir de différents accords, courriers ou procurations que sous couvert de personnes morales distinctes, il existait entre la société Stell holding et ses filiales, en particulier la société Vistar, une confusion d'activités, d'intérêts et de direction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. Y..., ès qualités, et la société Stell holding aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et de la société Stell holding et condamne ceux-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Vistar, M. Y..., ès qualités, et la société Stell holding


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les sociétés Stell Holding et Vistar étaient co-employeurs de M. X... ;


AUX MOTIFS QUE la société Stell Holding ayant pour gérante Mme Z... gérait le groupe qu'elle constituait avec l'ensemble de ses filiales ayant chacune pour filiale la même Mme Z..., laquelle utilisait pour donner l'apparence d'une gestion autonome pour chacune des sociétés sa qualité de gérante des filiales, alors qu'en réalité la décision prise ne pouvait relever de la filiale ; que la gestion au niveau de la société Stell Holding est particulièrement visible à l'examen des diverses attributions confiées à M. X... ; alors qull n'était officiellement salarié que depuis le ler janvier 2002 que de la société Vistar, ses attributions étaient étendues à des agences relevant de sociétés distinctes, puis modifiées et restreintes à la seule agence d'Avignon, sans qu'aucun avenant ne soit formalisé, le seul document écrit produit consistant en un courrier du 3 janvier signé par Mme Z... gérante de la société Vistar, alors même que la modification du secteur géographique de M. X... auquel étaient enlevées les agences de Nones, Perpignan Narbonne et Aix-en-Provence ne pouvait relever de ses pouvoirs ; que de même, l'accord tarifaire du ler décembre 2004 et le contrat de prestations de services proposé à la société Dumez Méditerranée démontrent que la société Stell Holding avait une activité commerciale et que, s'agissant de la seconde convention, M. X... avait reçu pour directives de la représenter ; que l'ensemble des document susvisés démontrent que, sous couvert de personnes morales distinctes, il existait entre la société Stell Holding et ses filiales et en particulier la société Vistar une confusion d'activités d'intérêts et de direction ;


ALORS QUE n'a pas la qualité de co-employeur une personne morale, distincte de celle avec lequel le salarié a conclu le contrat de travail, et dont la situation ne révèle pas une confusion d'activité, d'intérêt et de direction telle que cette personne morale distincte peut être regardée comme exerçant une subordination sur le salarié ; qu'en l'espèce, en retenant la qualité de co-employeur de la société Stell Holding, aux termes de motifs impropres à caractériser en quoi cette société aurait exercé sur M. X..., en même temps que la société Vistar, le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, estimant nulle la transaction passée entre la société Vistar et M. X... nulle, en conséquence décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, et subséquemment fixé au passif de la société Vistar les créances afférentes du salarié, déclaré la société Stell Holding co-débitrice in solidum des sommes en cause, et condamné celle-ci à les payer ;




AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement portant la date du 31 octobre 2007 n'a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sorte qu'il n'est pas établi que la transaction par ailleurs non datée ait été signée après que la rupture soit devenue définitive, peu important que la transaction en cause soit intitulée transaction suite à licenciement ;


ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Vistar faisant valoir que M. X..., cadre depuis plusieurs années, qui avait une grande habitude des négociations salariales, ne s'expliquait pas sur les conditions dans lesquelles il aurait été supposément contraint de signer des actes antidatés, n'ayant d'ailleurs engagé aucune procédure pénale pour faux et usage de faux (p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR alloué à M. X... un rappel de salaires de 3.069,12 € ;


AUX MOTIFS QUE les agences de Lyon et Montpellier ont été retirées du secteur de M. X... en raison de son manque de prospection commerciale ; qu'en retirant au salarié deux des trois agences qui constituaient son secteur géographique, alors que sa rémunération était constituée pour partie d'une rémunération variable assise sur le chiffre d'affaires de chaque agence dont il avait la responsabilité, l'employeur a procédé à la modification unilatérale de son contrat de travail ;


ALORS QU'en ne caractérisant pas en quoi M. X... avait contractuellement droit au maintien d'un secteur comprenant les agences de Lyon et Marseille, secteur qui comme le rappelait la société Vistar n'avait en rien été fixé dans le contrat de travail mais défini au fur et à mesure de l'évolution de son activité (conclusions d'appel p. 2 avant-dernier §), et tandis qu'elle constatait par ailleurs que les attributions confiées à M. X... avaient été étendues, puis modifiées et restreintes à la seule agence d'Avignon, sans qu'aucun avenant ne soit formalisé (arrêt p. 10, 4e §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence fixé au passif de la société Vistar les créances afférentes du salarié, déclaré la société Stell Holding co-débitrice in solidum des sommes en cause, et condamné celle-ci à les payer ;


AUX MOTIFS QUE ni la convocation à l'entretien préalable datée du 16 octobre 2007 ni le courrier prononçant le licenciement portant la date du 31 octobre 2007 n'ont été adressés au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ; que sils comportent tous deux la mention « lettre remise en mains propres contre décharge »-, suivie de la signature de M. X..., aucune date de remise n'a été portée sur ces courriers par le salarié lui-même ; que M. X... justifie avoir adressé à la société Stell Holding le 16 janvier 2008 un courrier aux termes duquel il protestait à la suite de la « suppression pure et simple de (sa) part de rémunération sur les agences de Lyon et de Montpellier », précisant qu'il lui était « impossible d'accepter une telle diminution de (ses) revenus et une telle modification de (ses) fonctions (n'ayant plus rien à voir) avec celles de responsable de secteur et demandant à être fixé au plus tôt sur les intentions de la société Stell Holding concernant (sa) rémunération et (son) avenir au sein du groupe » ; que cette lettre a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accusé de réception produit ayant été signé le 21 janvier 2008 ; que l'absence de dates certaines de la remise à M. X... de sa convocation à l'entretien préalable et de la notification de son licenciement, ajoutée à la réception le 21 janvier 2008 par la société Stell Holding du courrier de M. X... du 16 janvier 2008 qui n'a manifestement pas été écrite alors que le salarié était en cours de préavis consécutif à un licenciement, sont autant d'éléments qui démontrent la réalité des allégations du salarié selon lesquelles les documents relatifs au licenciement ont été antidatés et n'ont en réalité été établis qu'après réception par la société Stell Holding du courrier du 16 janvier 2008 peu important que M. X... n'ait pas engagé de poursuites pénales ; qu'il en résulte que le motif allégué dans le courrier de licenciement à savoir le non respect des consignes et l'insuffisance professionnelle ne sont pas la cause réelle du licenciement, ce dernier ayant en réalité été prononcé en réaction au courrier de M. X... en date du 16 janvier 2008, à une date quIl convient de retenir comme étant le 31 janvier 2008, date du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié ;




1°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, il appartient au salarié, qui soutient que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement qui lui ont été remises contre décharge sont antidatées d'en rapporter la preuve, par un élément qui n'émane pas de lui-même ; que, pour retenir que la convocation à l'entretien préalable datée du 16 octobre 2007 et le courrier prononçant le licenciement portant la date du 31 octobre 2007 qui comportaient tous deux la mention « lettre remise en mains propres contre décharge », suivie de la signature de M. X..., avaient été antidatés, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les termes d'une lettre envoyée par M. X... à la société Stell Holding le 16 janvier 2008 aux termes duquel il protestait à la suite de la « suppression pure et simple de (sa) part de rémunération sur les agences de Lyon et de Montpellier », précisant quel lui était « impossible d'accepter une telle diminution de (ses) revenus et une telle modification de (ses) fonctions (n'ayant plus rien à voir) avec celles de responsable de secteur et demandant à être fixé au plus tôt sur les intentions de la société Stell Holding concernant (sa) rémunération et (son) avenir au sein du groupe » ; qu'en décidant que cette seule lettre, émanant du salarié lui-même, était de nature à établir la réalité de ses allégations selon lesquelles les documents relatifs au licenciement étaient été antidatés et n'avaient été établis qu'après réception par la société Stell Holding du courrier du 16 janvier 2008, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;


ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur la seule circonstance que les documents relatifs au licenciement auraient été antidatés et établis après réception par la société Stell Holding du courrier du 16 janvier 2008, à elle seule inopérante pour en déduire que le motif invoqué dans le courrier de licenciement, à savoir le non-respect des consignes et l'insuffisance professionnelle, n'était pas la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.