Cour de Cassation · soc — 3 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2011, est la suite du jugement qui a été cassé le 13 septembre 2012 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2011 par la cour d'appel de Toulouse ;


 Condamne la société Veolia Eau région Sud-Ouest aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.