Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 avril 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00638
- Date
- 3 avril 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 décembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y... qui déclarent se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2011 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) ; Attendu que par acte du 13 décembre 2012 déposé au greffe, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch et associés et Mme Z..., ès qualités, accepte le désistement et dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi incident ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi et à la société Koch associés, ès qualités et à Mme Z..., ès qualités, de leur acceptation et dit n'y avoir lieu a statuer sur le pouvoir incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 avril 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00638
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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