Cour de Cassation · soc — 27 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;


 Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


 Attendu que M. X..., Mme Y... et l'Union locale FO se sont pourvus en cassation le 27 février 2012 contre le jugement du tribunal d'instance de Lens qui a annulé les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel titulaires et suppléants au sein de l'établissement de Noyelles-Godault de la société Auchan pour le collège employés ;


 Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.