Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 27 mars 2013

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2013:SO00676
Date: 27 mars 2013

syndicat professionnelreprésentativitédéterminationcritèresrésultats des élections professionnellesappréciationcaractère catégoriel du syndicatdéfautportée

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 27 mars 2013
Matière: syndicat professionnel

Référence

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00676

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