Cour de Cassation · soc — 10 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 janvier 2012 ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.