Cour de Cassation · soc — 10 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-27.007 à F 11-27.028 ;


 Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 31 décembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 septembre 2011 ;


 Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de ses désistements des pourvois ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Boullez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.