Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 avril 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00721
- Date
- 10 avril 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 18 janvier 2013 transmis au greffe, Me Balat avocat de la société Sitral industrie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2011 par la cour d'appel de Metz ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sitral industrie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sitral industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 avril 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA