Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 avril 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00789
- Date
- 17 avril 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 31 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 11-1 de la Convention de sauvegarde des drarticle 627 du code de procédure civilearticle 11 de la Charte des droits fondamentaux
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 avril 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00789
Données disponibles
- Texte intégral
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