Cour de Cassation · soc — 17 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties : 

Vu l'article 605 du code de procédure civile ; 

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 

Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande de l'union locale Solidaire Sud Bondy et Pavillon-sous-Bois et de divers élus aux fins d'invalider la révocation de plusieurs élus de la délégation unique du personnel de la société La Romainville à la suite du vote effectué le 14 mai 2012 ; 

Attendu, cependant, que l'article L. 2324-23 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise, de la délégation du personnel ou de la délégation unique du personnel et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 2314-29 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat ; 

D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS : 

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Romainville à payer à MM. X..., Z...
Y..., A...
Y..., B..., C...et D..., chacun la somme de 250 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.