Cour de Cassation · soc — 15 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats Solidaires Sud de Bondy a notifié au directeur de l'établissement Monoprix de Bondy la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale « au sein de votre société » ; que la société Monoprix exploitation a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;


 Sur le moyen unique pris en sa première branche :


 Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;


 Attendu, selon ces textes, que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ;


 Attendu que pour valider la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Monoprix de Bondy, le jugement retient que sa désignation a été notifiée au directeur de cet établissement ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation, en ce qu'elle se bornait à mentionner la société était ambigüe sur le périmètre de désignation, le tribunal a violé les dispositions susvisées ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.


 MOYEN ANNEXE au présent arrêt


 Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation


 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Monoprix de sa demande d'annulation de la désignation le 20 décembre 2011 de M. Y... par l'Union Locale des syndicats solidaires Sud de Bondy, comme représentant de section syndicale ;


 Aux motifs que l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-2 ; que l'article L. 2142-1-1 du même code précise que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre, bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; qu'en l'espèce, l'établissement de Bondy de la SAS Monoprix est situé à Bondy, comprend plus de 50 salariés et dispose d'un comité d'établissement ; que le courrier du 20 décembre 2011 désignant M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale « au sein de votre société » a bien été adressé à « Monsieur le Directeur Monsieur A... Henri, Monoprix Bondy » ; que l'UL peut parfaitement désigner un représentant de section syndicale dans un établissement de plus de 50 salariés, situé à Bondy ; que concernant le critère de l'ancienneté, l'UL Bondy a été constituée en mars 1988, était alors affiliée à la CGT ; que lors du 9ème congrès de l'UL CGT Bondy du 9 novembre 2011, elle s'est désaffiliée de l'Union Locale pour rejoindre la CGT ; que lors du bureau exécutif du 8 décembre 2011, elle s'est affiliée à l'Union Départementale Solidaires Sud 93 ; qu'un syndicat qui change d'affiliation conserve l'ancienneté acquise sous son ancienne affiliation ; qu'en l'espèce, l'ancienneté acquise depuis 1988 par l'UL lui permet donc de désigner valablement un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement ; qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation de l'UL, il résulte des pièces produites par l'UL que M. B... dispose bien d'un pouvoir en vertu de l'article 22 des statuts lui permettant de désigner un représentant de section syndicale ; qu'enfin, concernant la représentativité de l'UL, la création d'une section syndicale est subordonnée à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement concerné ; que le syndicat doit apporter au juge les éléments de preuve établissant la présence d'au moins deux adhérents mais qu'il n'est pas tenu de donner des éléments permettant l'identification de ces adhérents sauf en cas d'accord exprès de l'adhérent ; que l'UL justifie qu'en plus de M. Y..., un autre salarié de l'établissement Monoprix de Bondy souhaitant garder l'anonymat, est syndiqué auprès de l'UL des Syndicats Solidaires Sud de Bondy ; que la SAS sera donc déboutée de toutes ses demandes ; que M. Y... a été valablement désigné en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Monoprix de Bondy le 20 décembre 2011 ;


 Alors que 1°) en jugeant valable la désignation le 20 décembre 2011 par l'Union Locale des syndicats solidaires Sud de Bondy, de M. Y... comme représentant de la section syndicale « au sein de votre société », ayant, nonobstant le libellé de l'adresse de la lettre, expressément pour cadre la société Monoprix elle-même, qui comportait des établissements sur l'ensemble du territoire national, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;


 Alors que 2°) l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-2 ; que le tribunal a constaté que, concernant le critère de l'ancienneté, l'UL Bondy avait été constituée en mars 1998, était alors affiliée à la CGT ; que lors du bureau exécutif du 8 décembre 2011, elle s'est affiliée à l'Union Départementale Solidaires Sud 93 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que, compte tenu du changement d'affiliation effectué le 8 décembre 2011, l'UL ne disposait pas d'une ancienneté permettant de désigner valablement le 20 décembre 2011 un représentant de la section syndicale, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;


 Alors que 3°) une union syndicale souhaitant désigner un représentant de section syndicale doit justifier, en application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, de ce que son champ géographique et professionnel est conforme avec l'objet de son action, soit, au regard de ses statuts et dans le cadre d'une union locale, des statuts de l'union nationale à laquelle elle appartient, démontrant que l'objet statutaire de l'union syndicale considérée est conforme au cadre géographique et professionnel de son intervention, soit au regard de l'adhésion à cette dernière de syndicats obéissant à cette condition de conformité de champs géographique et professionnel ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était invité, si l'union locale solidaire sud de Bondy justifiait soit, par ses statuts et ceux de l'union à laquelle elle appartient, de ce que ces derniers lui permettaient de couvrir le champ professionnel de la société Monoprix Exploitation, soit de l'adhésion d'un ou plusieurs syndicats couvrant le champ géographique et professionnel de l'établissement Monoprix de Bondy, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;


 Alors que 4°) pour constituer une section syndicale, un syndicat doit justifier de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; que si un syndicat ne peut être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents, sauf s'ils ont donné leur accord, l'adhésion du salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle, le juge doit néanmoins pouvoir prendre connaissance du nom de ses adhérents pour vérifier si la condition précitée est remplie ; qu'en statuant sans avoir constaté qu'il lui était fourni une liste des adhérents du syndicat et que les cotisations étaient payées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;


 Alors que 5°) la désignation par un syndicat d'un représentant de section syndicale par l'intermédiaire de son secrétaire général est valable lorsque les statuts du syndicat lui donnent le pouvoir pour représenter le syndicat dans tous les actes nécessaires à son activité ; qu'en jugeant valable la désignation de M. Y... comme représentant de section syndicale par M. B..., secrétaire général de l'union locale Solidaires Sud de Bondy, cependant que, comme le soutenait la société Monoprix, les statuts de l'union ne lui donnaient un tel pouvoir, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.