Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 15 mai 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00894
- Date
- 15 mai 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 23 novembre 2012, le Syndicat des transports des Pays de la Loire CFTC déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 août 2012 par le tribunal d'instance d'Angers ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Syndicat des transports des Pays de la Loire CFTC de son désistement ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 15 mai 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00894
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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