Cour de Cassation · soc — 17 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 12-12.021 à X 12-12.051 ;


 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;


 Attendu que par acte du 10 avril 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fondation Bon Sauveur de Picauville, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 2 décembre 2011 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale) ;


 Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la Fondation Bon Sauveur de Picauville de son désistement de pourvois ;


 Condamne la Fondation Bon Sauveur de Picauville aux dépens ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.