Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 mai 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00987
- Date
- 29 mai 2013
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 mai 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00987
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA