Cour de Cassation · soc — 12 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 juin 2011, n° 10-25.282), que la société Yves Saint-Laurent Beauté a demandé que la candidature de M. X... au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ;


 Sur le premier moyen : 


 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 


 Attendu que pour déclarer irrégulière la candidature du salarié au premier tour, le jugement retient qu'il ne justifie pas d'un mandat exprès de l'Union locale CGT de Neuilly-sur-Seine ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'Union locale avait comparu et sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu'elle avait donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 


 Et sur le second moyen : 


 Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 


 Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions du jugement en ce qu'il a dit irrégulière la candidature du salarié au second tour des élections ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.