Cour de Cassation · soc — 19 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2012), qu'après avoir effectué un stage pour la société Les Celliers France Asie, dans le cadre de ses études d'avril à septembre 2006 au sein de la société de droit vietnamien VPV, basée à Hanoï, qui assure au Vietnam, la représentation de la marque « celliers d'Asie » et la distribution exclusive des produits des maisons de vins et spiritueux sous cette marque, Mme X... a continué à travailler pour le compte de cette société jusqu'en mars 2008, en qualité de responsable des ventes de vins ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salariée de la société Les Celliers France Asie ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son employeur était la société VPV et non la société Les Celliers France Asie, alors, selon le moyen : 

1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions, pièces à l'appui, que la société Les Celliers France Asie, d'une part, avait gardé la maîtrise de son affectation puisque M. Y..., salarié cadre de cette société, avait voulu lui imposer une mutation à Hoi An alors qu'elle était localisé à Nha Trang, et d'autre part, avait rompu son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination et de conférer à la société Les Celliers France Asie la qualité d'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

2°/ qu'un salarié peut simultanément être dans un lien de subordination avec plusieurs employeurs conjoints ; que la situation de co-emploi peut en particulier être caractérisée par l'existence de liens étroits et d'une confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre les deux entités au service desquelles le salarié effectue sa prestation, ainsi que par le pouvoir de direction exercé de fait par une entité sur les préposés de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence de relations très étroites entre les sociétés Les Celliers France Asie et VPV, celle-ci étant le représentant et le distributeur exclusifs de celle-là au Vietnam ; qu'elle a encore constaté l'interdépendance et l'imbrication forte des deux sociétés, la société vietnamienne dépendant économiquement de la société française et recevant ses instructions commerciales de cette dernière ; qu'elle a également relevé que M. Y..., cadre de la société française chargé d'assurer le suivi de la stratégie et de la politique commerciales au Vietnam, était le conjoint de la gérante de la société vietnamienne ; qu'il ressort encore de ses constatations que c'est M. Y... qui est intervenu à la suite de l'incident à l'hôtel Ana Mandara, dans l'intérêt commercial de la société Les Celliers France Asie, tout ayant pu également agir dans l'intérêt de la société vietnamienne ; qu'en ne recherchant pas, cependant, si ces éléments ne caractérisaient pas une confusion d'activité, d'intérêts et de direction, et un pouvoir de fait exercé par la société française sur Mme Z..., révélatrice d'une situation de co-emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

3°/ que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non un point de droit, tel l'existence d'un lien de subordination ; qu'en retenant, pour fonder sa décision, que la salariée avait saisi dans un premier temps les autorités vietnamiennes de plaintes contre son employeur, la société VPV, et qu'elle pouvait difficilement remettre en cause une situation dont elle s'était prévalue en soutenant que la société Les Celliers France Asie était son employeur, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un aveu portant sur un point de droit, a violé l'article 1354 du code civil ; 

4°/ qu'un même salarié peut se trouver placé simultanément sous l'autorité de plusieurs employeurs au titre d'un même contrat de travail ; qu'en retenant que la salariée avait saisi dans un premier temps les autorités vietnamiennes de plaintes contre son employeur, la société VPV, et qu'elle pouvait difficilement remettre en cause une situation dont elle s'était prévalue, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'un lien de subordination entre la société Les Celliers France Asie et Mme Z..., a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en se fondant, pour exclure l'existence d'un lien de subordination entre Mme Z...et la société Les Celliers France Asie, sur les liens unissant M. Y... à la dirigeante de la société de droit vietnamien VPV, son épouse, et sur le ton familier d'un courriel adressé par Mme Z...à M. Y... le 8 janvier 2008, dans lequel Mme Z...faisait au demeurant état de la possibilité pour M. Y... de la licencier s'il n'était pas satisfait de son travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à exclure la qualité d'employeur de la société Les Celliers France Asie, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun ordre ni instruction n'avaient été donnés à Mme X... par la société Les Celliers France Asie et qu'elle n'avait jamais été tenue de rendre compte à cette dernière, a pu en déduire que la preuve de l'existence d'une relation de travail dans un état de subordination avec la société Les celliers France Asie n'était pas rapportée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme X... 


PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'employeur de Mme Z...était la société de droit vietnamien VPV et non la société Les Celliers France Asie et D'AVOIR débouté Mme Z...de la totalité de ses demandes envers la société Les Celliers France Asie ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, il ressort des éléments versés aux débats-que Mme Z...a effectué un stage de six mois (avril à septembre 2006) au Vietnam au sein de la société VPV sur recommandation de M. A...et par l'intermédiaire de la société Les Celliers France Asie et a poursuivi son activité dans la même entreprise et dans ce pays jusqu'en mars 2008,- que la société Les Celliers France Asie entretient des relations commerciales très étroites avec la société VPV qui est son représentant et son distributeur exclusifs au Vietnam et met à la disposition de cette entité l'un de ses salariés, M. Y..., chargé d'assurer le suivi de la stratégie et de la politique commerciales, lequel n'est autre que le conjoint de la gérante de droit de la société VPV, Mme B..., ce qui explique en grande partie la présence de ce dernier au Vietnam, le renouvellement de ses missions et ses différentes interventions auprès notamment du personnel français,- que la société VPV est une structure totalement indépendante sur le plan juridique, dont le capital est détenu par trois associés vietnamiens parmi lesquels Mme B..., la gérante, qui emploie une centaine de salariés et qui compte plusieurs établissements dont celui de Nlia Trang où a travaillé Mme Z...; que s'il est exact qu'il existe une interdépendance et une forte imbrication entre la société française et la société vietnamienne laquelle dépend économiquement de la société Les Celliers France Asie et reçoit des instructions d'ordre commercial de la part de cette dernière comme d'ailleurs de la part de nombreux fournisseurs, de la même façon qu'une société « mère » adresse des directives à ses filiales, ce type de relations n'implique pas pour autant que le personnel français employé au Vietnam est salarié de la société implantée à Saint-Nazaire ; que de ce fait la référence au terme de « bureau » comme à la visite du « nouveau chef », M. C..., est inopérante d'autant que ce dernier s'est borné simplement à annoncer sa visite et à souhaiter que son séjour et celui de sa famille soit organisé et que les seules instructions données à cette occasion au personnel qui devait se regrouper à Hanoï pour suivre en parallèle une session de formation émanaient de Mme B... ; considérant en second lieu qu'il convient d'observer que dans un premier temps Mme Z...a saisi les autorités vietnamiennes de plaintes contre son employeur, la société VPV, et qu'elle peut difficilement remettre en cause une situation dont elle s'est prévalue officiellement ; Considérant en troisième lieu qu'indépendamment du fait que Mme Z...a été rémunérée par la société VPV sans qu'il soit fait état d'un quelconque reversement de sommes par la société Les Celliers France Asie, que ses voyages, son assurance santé ont été pris en charge par la société vietnamienne qui gérait également ses congés et ses absences (cf. période de son hospitalisation), force est de constater qu'aucun ordre ni aucune instruction ne lui ont été donnés par la société française et qu'elle n'a jamais été tenue de rendre compte à cette dernière ; considérant en quatrième lieu que si après l'incident survenu à l'hôtel Ana Mandara de Nlia Trang dont l'origine était d'ordre strictement privé (présence indésirable du futur mari de Mme Z..., M. Y...est intervenu, cette intervention et les mails qui ont été échangés étaient manifestement dictés par le souci de conserver comme client l'hôtel Ana Mandara qui représentait une partie importante du chiffre d'affaires de Nlia Trang et donc de maintenir ou de rétablir des liens commerciaux ; que rien ne permet de démontrer que ce dernier avait reçu des directives à ce sujet de la société française et n'a pas agi davantage au nom de la société VPV compte tenu des liens qui l'unissaient à la gérante ; qu'en outre la teneur de certains mails de Mme Z...dont notamment celui qu'elle a adressé à M. Y... le 8 janvier 2008 dans ces termes : « c'est toi qui fait ch (...) ! Tu me saoules pour des peccadilles... J'étais crevée et ta femme ose me dire que Je suis moins efficace qu'à NT... Ça commence à bien faire/ Elle répond sur des e-mails débiles, une véritable prose, et fait la morte quand c'est important !... vire-moi si tu n'es pas content, moi ta femme me saoule/... J'ai des problèmes de santé... Je bosse quand même et en plus vous m'emm (...). » est pour le moins exclusive de tout lien de subordination à l'égard de celui-ci ; considérant par ailleurs que même si les conditions d'emploi de Mme Z...au Vietnam étaient en infraction avec la législation du pays, cette situation ne concerne que les rapports entre la société VPV et les autorités vietnamiennes et ne peut avoir aucune incidence sur l'existence d'un contrat de travail avec la société Les Celliers France Asie ; considérant enfin qu'il est pour le moins paradoxal que Mme Z..., tout en se prétendant salariée de cette dernière société, ait demandé au fondateur et président d'honneur de celle-ci, M. Gilles D..., d'intervenir comme médiateur ce qui n'a d'ailleurs été guère apprécié par la société vietnamienne ; considérant qu'au regard de ces éléments et faute pour Mme Z...d'établir l'existence d'un lien de subordination caractérisé avec la société Les Celleirs France Asie, la qualité de salariée revendiquée par l'intéressée avec la société française ne peut être retenue ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE vu le contrat de travail signé par Mme Aurélie Z...avec la société de droit vietnamien VPV ; que Mme Z...percevait de la société vietnamienne VPV ses salaires et remboursements de frais professionnels ; qu'il est démontré que " Celliers d'Asie " est une enseigne et une marque commerciale détenue par la société française " Les Celliers France Asie ", en vertu d'une licence de la marque lui appartenant ; que la société de droit vietnamien VPV distributeur de la marque " Celliers d'Asie " sur le territoire vietnamien est juridiquement totalement indépendante de la société française " Les Celliers France Asie " ; Vu la plainte déposée contre la société vietnamienne VPV par Mme Z...auprès de la juridiction vietnamienne, avant la saisine du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, qu'en conséquence, le Conseil dit que l'employeur de Mme Z...est la société de droit vietnamien VPV ; 

ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, ainsi que, au besoin avec l'aide des parties, son contenu, et de l'appliquer ; que la loi applicable était débattue devant le juge du fond, la société Les Celliers France Asie sollicitant l'application de la loi vietnamienne au regard du lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en retenant, après avoir constaté que le contrat de travail avait été exécuté au Vietnam, que la société Les Celliers de France n'était pas l'employeur de Mme Z..., sans préciser quelle était la loi applicable au contrat de travail et au regard de quelle loi elle s'était déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'employeur de Mme Z...était la société de droit vietnamien VPV et non la société Les Celliers France Asie et D'AVOIR débouté Mme Z...de la totalité de ses demandes envers la société Les Celliers France Asie ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, il ressort des éléments versés aux débats-que Mme Z...a effectué un stage de six mois (avril à septembre 2006) au Vietnam au sein de la société VPV sur recommandation de M. A...et par l'intermédiaire de la société Les Celliers France Asie et a poursuivi son activité dans la même entreprise et dans ce pays jusqu'en mars 2008,- que la société Les Celliers France Asie entretient des relations commerciales très étroites avec la société VPV qui est son représentant et son distributeur exclusifs au Vietnam et met à la disposition de cette entité l'un de ses salariés, M. Y..., chargé d'assurer le suivi de la stratégie et de la politique commerciales, lequel n'est autre que le conjoint de la gérante de droit de la société VPV, Mme B..., ce qui explique en grande partie la présence de ce dernier au Vietnam, le renouvellement de ses missions et ses différentes interventions auprès notamment du personnel français,- que la société VPV est une structure totalement indépendante sur le plan juridique, dont le capital est détenu par trois associés vietnamiens parmi lesquels Mme B..., la gérante, qui emploie une centaine de salariés et qui compte plusieurs établissements dont celui de Nlia Trang où a travaillé Mme Z...; que s'il est exact qu'il existe une interdépendance et une forte imbrication entre la société française et la société vietnamienne laquelle dépend économiquement de la société Les Celliers France Asie et reçoit des instructions d'ordre commercial de la part de cette dernière comme d'ailleurs de la part de nombreux fournisseurs, de la même façon qu'une société « mère » adresse des directives à ses filiales, ce type de relations n'implique pas pour autant que le personnel français employé au Vietnam est salarié de la société implantée à Saint-Nazaire ; que de ce fait la référence au terme de « bureau » comme à la visite du « nouveau chef », M. C..., est inopérante d'autant que ce dernier s'est borné simplement à annoncer sa visite et à souhaiter que son séjour et celui de sa famille soit organisé et que les seules instructions données à cette occasion au personnel qui devait se regrouper à Hanoï pour suivre en parallèle une session de formation émanaient de Mme B... ; considérant en second lieu qu'il convient d'observer que dans un premier temps Mme Z...a saisi les autorités vietnamiennes de plaintes contre son employeur, la société VPV, et qu'elle peut difficilement remettre en cause une situation dont elle s'est prévalue officiellement ; Considérant en troisième lieu qu'indépendamment du fait que Mme Z...a été rémunérée par la société VPV sans qu'il soit fait état d'un quelconque reversement de sommes par la société Les Celliers de France Asie, que ses voyages, son assurance santé ont été pris en charge par la société vietnamienne qui gérait également ses congés et ses absences (cf. période de son hospitalisation), force est de constater qu'aucun ordre ni aucune instruction ne lui ont été donnés par la société française et qu'elle n'a jamais été tenue de rendre compte à cette dernière ; considérant en quatrième lieu que si après l'incident survenu à l'hôtel Ana Mandara de Nlia Trang dont l'origine était d'ordre strictement privé (présence indésirable du futur mari de Mme Z..., M. Y...est intervenu, cette intervention et les mails qui ont été échangés étaient manifestement dictés par le souci de conserver comme client l'hôtel Ana Mandara qui représentait une partie importante du chiffre d'affaires de Nlia Trang et donc de maintenir ou de rétablir des liens commerciaux ; que rien ne permet de démontrer que ce dernier avait reçu des directives à ce sujet de la société française et n'a pas agi davantage au nom de la société VPV compte tenu des liens qui l'unissaient à la gérante ; qu'en outre la teneur de certains mails de Mme Z...dont notamment celui qu'elle a adressé à M. Y... le 8 janvier 2008 dans ces termes : « c'est toi qui fait ch (...) ! Tu me saoules pour des peccadilles... J'étais crevée et ta femme ose me dire que Je suis moins efficace qu'à NT... Ça commence à bien faire/ Elle répond sur des e-mails débiles, une véritable prose, et fait la morte quand c'est important !... vire-moi si tu n'es pas content, moi ta femme me saoule/... J'ai des problèmes de santé... Je bosse quand même et en plus vous m'emm (...). » est pour le moins exclusive de tout lien de subordination à l'égard de celui-ci ; considérant par ailleurs que même si les conditions d'emploi de Mme Z...au Vietnam étaient en infraction avec la législation du pays, cette situation ne concerne que les rapports entre la société VPV et les autorités vietnamiennes et ne peut avoir aucune incidence sur l'existence d'un contrat de travail avec la société Les Celliers France Asie ; considérant enfin qu'il est pour le moins paradoxal que Mme Z..., tout en se prétendant salariée de cette dernière société, ait demandé au fondateur et président d'honneur de celle-ci, M. Gilles D..., d'intervenir comme médiateur ce qui n'a d'ailleurs été guère apprécié par la société vietnamienne ; considérant qu'au regard de ces éléments et faute pour Mme Z...d'établir l'existence d'un lien de subordination caractérisé avec la société Les Celleirs France Asie, la qualité de salariée revendiquée par l'intéressée avec la société française ne peut être retenue ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE vu le contrat de travail signé par Mme Aurélie Z...avec la société de droit vietnamien VPV ; que Mme Z...percevait de la société vietnamienne VPV ses salaires et remboursements de frais professionnels ; qu'il est démontré que " Celliers d'Asie " est une enseigne et une marque commerciale détenue par la société française " Les Celliers France Asie ", en vertu d'une licence de la marque lui appartenant ; que la société de droit vietnamien VPV distributeur de la marque " Celliers d'Asie " sur le territoire vietnamien est juridiquement totalement indépendante de la société française " Les Celliers France Asie " ; Vu la plainte déposée contre la société vietnamienne VPV par Mme Z...auprès de la juridiction vietnamienne, avant la saisine du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, qu'en conséquence, le Conseil dit que l'employeur de Mme Z...est la société de droit vietnamien VPV ; 

1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions, pièces à l'appui, que la société Les Celliers France Asie d'une part, avait gardé la maîtrise de son affectation puisque M. Y..., salarié cadre de cette société, avait voulu lui imposer une mutation à Hoi An alors qu'elle était localisé à Nha Trang, et d'autre part, avait rompu son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination et de conférer à la société Les Celliers France Asie la qualité d'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

2°) ALORS QU'un salarié peut simultanément être dans un lien de subordination avec plusieurs employeurs conjoints ; que la situation de co-emploi peut en particulier être caractérisée par l'existence de liens étroits et d'une confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre les deux entités au service desquelles le salarié effectue sa prestation, ainsi que par le pouvoir de direction exercé de fait par une entité sur les préposés de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence de relations très étroites entre les sociétés Les Celliers France Asie et VPV, celle-ci étant le représentant et le distributeur exclusifs de celle-là au Vietnam ; qu'elle a encore constaté l'interdépendance et l'imbrication forte des deux sociétés, la société vietnamienne dépendant économiquement de la société française et recevant ses instructions commerciales de cette dernière ; qu'elle a également relevé que M. Y..., cadre de la société française chargé d'assurer le suivi de la stratégie et de la politique commerciales au Vietnam, était le conjoint de la gérante de la société vietnamienne ; qu'il ressort encore de ses constatations que c'est M. Y... qui est intervenu à la suite de l'incident à l'hôtel Ana Mandara, dans l'intérêt commercial de la société Les Celliers France Asie, tout ayant pu également agir dans l'intérêt de la société vietnamienne ; qu'en ne recherchant pas, cependant, si ces éléments ne caractérisaient pas une confusion d'activité, d'intérêts et de direction, et un pouvoir de fait exercé par la société française sur Mme Z..., révélatrice d'une situation de co-emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

3°) ALORS QUE l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non un point de droit, tel l'existence d'un lien de subordination ; qu'en retenant, pour fonder sa décision, que la salariée avait saisi dans un premier temps les autorités vietnamiennes de plaintes contre son employeur, la société VPV, et qu'elle pouvait difficilement remettre en cause une situation dont elle s'était prévalue en soutenant que la société Les Celliers France Asie était son employeur, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un aveu portant sur un point de droit, a violé l'article 1354 du code civil ; 

4°) ALORS QU'un même salarié peut se trouver placé simultanément sous l'autorité de plusieurs employeurs au titre d'un même contrat de travail ; qu'en retenant que la salariée avait saisi dans un premier temps les autorités vietnamiennes de plaintes contre son employeur, la société VPV, et qu'elle pouvait difficilement remettre en cause une situation dont elle s'était prévalue, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'un lien de subordination entre la société Les Celliers France Asie et Mme Z..., a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

5°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en se fondant, pour exclure l'existence d'un lien de subordination entre Mme Z...et la société Les Celliers France Asie, sur les liens unissant M. Y... à la dirigeante de la société de droit vietnamien VPV, son épouse, et sur le ton familier d'un courriel adressé par Mme Z...à M. Y... le 8 janvier 2008, dans lequel Mme Z...faisait au demeurant état de la possibilité pour M. Y...de la licencier s'il n'était pas satisfait de son travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à exclure la qualité d'employeur de la société Les Celliers France Asie, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail.