Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 juillet 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO01251
- Date
- 3 juillet 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Casino restauration, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Casino restauration de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 juillet 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA