Cour de Cassation · soc — 25 juin 2013

Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° W 11-26. 099 



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 762 FS-P + B rendu le 23 avril 2013 dans le litige opposant l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) à M. Eric X..., domicilié ... 06000 Nice ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 2, ligne 19 ; 

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 

PAR CES MOTIFS : 

DIT que l'arrêt n° 762 FS-P + B du 23 avril 2013 sera rectifié comme suit : 

page 2, ligne 19, lire : «... par contrat du 29 juillet 2003 » et non 1er janvier 2005 ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize ; 

Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.