Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 septembre 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO01397
- Date
- 19 septembre 2013
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 12-21.648, E 12-21.649 et F 12-21.650 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes du 30 mai 2013 déposés au greffe de la cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Casino restauration, qui déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 22 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Casino restauration de ses désistements de pourvois ; Condamne la société Casino restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration, à payer aux salariés et au syndicat CGT Casino restauration, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 septembre 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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