Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 octobre 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO01821
- Date
- 31 octobre 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 21 octobre 2013 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y... et de M. Guillaume X..., agissant en qualité d'ayants droit de Bruno, Germain X..., décédé, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 7) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Virginie X..., épouse Y..., agissant en qualité d'ayant droit de Bruno, Germain X..., décédé, et à M. Guillaume X..., agissant en qualité d'ayant droit de Bruno, Germain X..., décédé, de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Virginie X..., épouse Y... et M. Guillaume X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 octobre 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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