Cour de Cassation · soc — 30 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 ;


 Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;


 Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté contre les jugements n° RG 11/00245 et RG 11/00246 rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.