Cour de Cassation · soc — 27 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la déchéance du pourvoi :


 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue le 4 juillet 2012 contre l'arrêt du 10 mai 2012 de la cour d'appel de Paris ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.