Cour de Cassation · civ1 — 11 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 609 du code de procédure civile ; 


 Attendu que M. X..., huissier de justice, s'est pourvu contre un arrêt (Douai, 3 décembre 2012) qui a annulé la décision rendue le 19 juin 2012 par la chambre de discipline des huissiers de justice du Pas-de-Calais, a dit n'y avoir lieu à disjonction des poursuites et a renvoyé le ministère public à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, statuant en matière disciplinaire ; 


 Attendu que M. X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'un arrêt qui a accueilli ses demandes tendant à l'annulation de la décision de la chambre de discipline, peu important que cette annulation n'ait été fondée que sur une partie des moyens qu'il avançait à l'appui de son recours ; que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.