Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 30 avril 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C100432
- Date
- 30 avril 2014
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Articles de loi cités
article 16 du code de procédure civilearticle 1134 du code civilarticle 700 du code de procédure civilearticle 425 du code civilarticle 455 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 30 avril 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C100432
Données disponibles
- Texte intégral
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