Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 4 juin 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C100635
- Date
- 4 juin 2014
- Condamnation
- 150 000 €
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Articles de loi cités
article 1134 du code civilarticle 1338 du code civil.article 700 du code de procédure civilearticle 1134 du code civil.article 1110 du code civil qui a eu un caractère darticle 1354 du code civil.article 2044 du code civilarticle 625 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 4 juin 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C100635
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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