Cour de Cassation · civ1 — 2 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 5 février 2013 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X... ; 

 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

 PAR CES MOTIFS :



 DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ; 

 La condamne aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.