Cour de Cassation · civ1 — 24 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2012) a été régulièrement signifié à Mme X... par M. Y... le 13 novembre 2012 ; que Mme X... a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 26 janvier 2013, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.