Cour de Cassation · civ1 — 29 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2011) que la caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la caisse), qui avait consenti le 29 juillet 2003 à M. X... un prêt destiné à financer l'aménagement d'un immeuble, et dont la réalisation par tranches était soumise à la justification des dépenses engagées, lui a reproché de lui avoir présenté, en juin et juillet 2003, de faux documents émanés de l'entreprise Azur rénovation, nom commercial sous lequel exerçait M. Y..., puis a exigé le remboursement immédiat de ses concours, invoquant une déchéance du terme que l'emprunteur a contestée et pour laquelle il a engagé une action en responsabilité à son encontre ; 

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; 
Attendu que sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'existence de la fraude, dont la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a estimé qu'elle n'était pas constituée ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :

. décidé qu'en prononçant, pour un motif fallacieux, la déchéance du terme de l'ensemble des concours qu'elle avait octroyés à M. Jean-Pierre X..., la Crcam Alpes Provence a commis une faute ;

. condamné la Crcam Alpes Provence à payer à M. Jean-Pierre X... une indemnité globale de 50 000 ¿ ;

. décidé que les créances réciproques de M. Jean-Pierre X... et de la Crcam Alpes Provence se compenseront à concurrence de leurs quotités respectives ; 

AUX MOTIFS QUE « le contrat de prêt stipule en son article 3, " exigibilité du prêt ", figurant en pp. 7 et 8, que " le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité ¿ dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par les emprunteurs seraient reconnus inexacts comme au cas où ceux-ci se seraient rendus coupables de toute mesure frauduleuse envers le prêteur " » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e attendu) ; « qu'en l'espèce, il est constant que l'ensemble des factures incriminées ont été établies par " Azur rénovation M. Y... William... ", et portent pour certaines un numéro Siret 3975 2055 2000027 et (ou) un numéro d'inscription au registre des métiers m 13018602151 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ; « que, s'il est de fait que M. Y... William Joseph a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille le 1er août 1994 sous le n° 397 520 552 pour l'exploitation du fonds de commerce de restauration rapide créé et exploité sous le nom commercial " Le Garage " à Marseille, 98 rue Edmond-Rostand, c'est à tort que la banque affirme, pour soutenir que les factures qui lui ont été présentées à compter du mois de juillet 2003 sont des faux confectionnés à seule fin d'obtenir le déblocage des fonds, que l'entreprise de M. Y... avait cessé son activité au 30 juin 2002 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e attendu) ; « qu'en effet, si, pour étayer cette affirmation la banque verse aux débats un certificat de radiation délivré le 15 janvier par la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône attestant que M. Y... exerçant une activité de " peintre, tapisserie, carrelage, moquette, électricité " sous le nom commercial " Azur rénovation " débutée le 4 décembre 2000 a déclaré avoir cessé toute activité et a été radié du répertoire le 1er juillet 2002, il résulte de l'extrait k bis du registre du commerce et des sociétés que M. Y... a immatriculé le 1er août 1994 y est resté inscrit jusqu'au 6 juillet 2009, date de sa radiation, consécutive à la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre par jugement du 3 décembre 2008 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e attendu) ; « que, par suite, ces éléments sont insuffisants à démontrer que contrairement à ce que soutient la banque M. Y..., bien qu'il n'ait pas fait enregistrer au registre du commerce et des sociétés son changement d'activité, a poursuivi en qualité de commerçant et non plus d'artisan à compter du 1er juillet 2002, date de sa radiation du répertoire des métiers, une activité autorisée de " peinture et vitrerie ", en sorte que les factures qu'il a établies ne peuvent être tenues pour des faux » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e attendu) ; « que par suite, en se fondant sur un motif fallacieux, la banque qui pour attester de sa bonne foi, ne s'explique pas au demeurant sur les suites réservées à sa plainte avec constitution de partie civile, a commis une faute engageant sa responsabilité en prononçant l'exigibilité anticipée de ses concours » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e attendu) ;

. ALORS QU'il appartient à la victime de prouver la matérialité des faits propres à qualifier la faute qu'elle invoque ; qu'il appartenait donc à M. Jean-Pierre X... de prouver que le motif de la révocation du terme que lui a notifiée la Crcam Alpes Provence est, comme le porte l'arrêt attaqué, « fallacieux » ; qu'en énonçant, pour accueillir l'action en responsabilité de M. Jean-Pierre X..., que M. William Y..., qui a établi les factures sur le vu desquelles la Crcam Alpes Provence a débloqué, en juin et juillet 2003, les deniers prêtés, a exercé une activité de peintre et de vitrier jusqu'au 3 décembre 2008, quand elle constate, d'une part, que M. William Y... a exercé à la fois une activité d'entrepreneur de travaux et une activité de restaurateur, et quand, d'autre part, elle s'abstient de justifier, bien qu'elle relève que M. William Y... a fait radier, le 1er juillet 2002, son inscription en tant qu'entrepreneur de travaux au répertoire des métiers, qu'il a été assujetti, le 3 décembre 2008, à une procédure collective, non pas comme restaurateur, mais comme peintre et vitrier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.