Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 5 novembre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C101298
- Date
- 5 novembre 2014
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2014, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X..., Y..., Z... et A... et de MM. Guillaume et Vianney-Marie B..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la cour d'appel de Riom au profit de M. Jean B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X..., Y..., Z... et A... et MM. Guillaume et Vianney-Marie B... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes X..., Y..., Z... et A... et MM. Guillaume et Vianney-Marie B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 5 novembre 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C101298
Données disponibles
- Texte intégral
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