Cour de Cassation · civ1 — 5 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la requête en rectification d'erreurs matérielles, déposée le 18 juillet 2014, par les sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited à l'encontre de l'arrêt du 9 juillet 2014, cassant et annulant l'arrêt rendu le 12 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur le litige opposant la société Bayer à la société Carraig Insurance Limited ; 


 Vu les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bayer ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2014, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited, et à la suite de l'accord transactionnel intervenu le 22 septembre 2014, se désister de leur requête en rectification d'erreurs matérielles, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE aux sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited du désistement de leur requête en rectification d'erreurs matérielles ; 


 DONNE ACTE à la société Bayer à ce qu'elle renonce à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


 Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.