Cour de Cassation · civ1 — 13 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu les articles 613 et 680 du code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;


 Attendu que la société Créatis s'est pourvue en cassation contre un arrêt de cour d'appel rendu par défaut ;


 Qu'il ressort des productions que l'acte de signification de l'arrêt à M. X..., partie défaillante devant la cour d'appel, n'indique ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;


 D'où il suit que le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et que le pourvoi, prématuré, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Créatis aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.