Cour de Cassation · civ2 — 27 février 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en date du 5 décembre 2013 dans la référence du texte applicable du code de la consommation visé au deuxième paragraphe de la troisième page ; 


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifie l'arrêt n° 1845 F-P+B du 5 décembre 2013 ; 


 Dit qu'à la huitième ligne du deuxième paragraphe de la page trois de la minute, il sera indiqué "l'article L. 333-3 alinéa 1 du code de la consommation" au lieu de "l'article L. 333-1 du code de la consommation" ; 


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.