Cour de Cassation · civ2 — 20 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat-traduction en langue roumaine ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 16 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de justification d'une immatriculation à l'URSSAF ; 


 Attendu que Mme X..., sans contester la matérialité du motif, fait valoir qu'elle a régularisé sa situation dès réception de la décision de la cour d'appel et produit un certificat d'inscription SIRENE daté du 3 décembre 2013 ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique correspondant à la demande ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.