Cour de Cassation · civ2 — 27 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 381 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'Isabellle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Teva, alors mineur, s'est pourvue en cassation le 27 juin 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 5 mai 2010, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;


 Attendu qu'Isabelle X... est décédée le 20 juillet 2011 et que son décès a été notifié le 28 octobre 2011 ; qu'un arrêt du 12 septembre 2013 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été constatée dans ce délai ;


 Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi d'Isabelle X... ;


 Réserve les dépens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.