Cour de Cassation · civ2 — 10 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat et traduction en bosnien, serbe, croate et monténégrin ; que, par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de procéder à son inscription pour la rubrique interprétariat et de ne pas faire droit à sa demande d'inscription pour la rubrique traduction en raison d'une qualification insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que Mme X... fait valoir, en communiquant de nouvelles pièces, qu'elle dispose d'une formation de traducteur complétée par une expérience professionnelle d'enseignement en thème et version ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.