Cour de Cassation · civ2 — 14 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur le moyen unique : 


Vu l'article L. 11, 2°, du code électoral ; 


Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Poggiolo ; 


Attendu que pour rejeter la demande du requérant, le jugement retient que Mme Y... fait état de l'une des conditions d'admission à la qualité d'électeur dès lors qu'elle produit une attestation des services fiscaux aux termes de laquelle son époux figure au rôle des contribuables de cette commune au titre des derniers exercices requis par la loi pour justifier son inscription sur la liste électorale ; 


Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'époux de Mme Y... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggiolo, le jugement a violé le texte susvisé ; 


PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.